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Réglementation

 

REGLEMENTATION ET LEGISLATION

 

 

Pour être déclaré officiellement en tant qu’association il faut que les membres de l’association rédigent des statuts et les fassent parvenir au Journal Officiel. Tant que la publication au JO de la création de l’association n’est pas faite, l’association n’a pas d’existence officielle.

Les statuts, c'est le contrat qui lie les membres de l'association. Il a donc la même force que les autres contrats vis-à-vis du Code Civil-français (il doit notamment être exécuté de bonne foi, cf. art. 1134 du code civil).

Les statuts comportent obligatoirement :

- le siège social,

- le but, ou objet, de l'association ;

- d'une manière générale toutes les informations requises pour le dépôt en préfecture.

 

Pour permettre un bon fonctionnement, les statuts doivent permettre le fonctionnement au jour le jour, mais aussi la gestion de crise : définir qui a le pouvoir de décision, qui peut dissoudre l'association, comment résoudre une situation de blocage, comment reprendre l'association si personne ne s'en occupe pendant plusieurs années, qui peut adhérer, comment on perd sa qualité de membre…

L'association peut avoir un règlement interne, qui peut se modifier plus facilement que les statuts et permet de s'adapter plus rapidement à des situations nouvelles.

La préfecture du département propose parfois des statuts-type pouvant servir d'inspiration pour la rédaction des statuts de l'association, mais les éléments ne sont en aucun cas obligatoires : il n'est pas obligatoire d'avoir un bureau, un conseil d'administration, d'avoir un mode de décision démocratique…

Tout adhérent a le droit d'avoir un exemplaire des statuts, avant l'adhésion ou même après.

 

LA DECLARATION AU JO


- Doivent être envoyé au Journal Officiel deux exemplaires des statuts, sur papier libre, datés et signés par au moins deux des membres du bureau.

 

- Le formulaire de demande d’insertion au Journal Officiel rempli et signé par le déclarant. (Seule l’insertion au J.O. fait office de déclaration officielle mais celle-ci n’est possible qu’après la déclaration en Préfecture. En effet, une association déclarée mais non encore publiée est dans la même situation qu’une association non déclarée ; elle n’est pas une personne morale mais une association "de fait").

 

• Une attestation justifiant l’établissement du siège social (accord écrit du propriétaire, du locataire ou du responsable des lieux, ou copie du bail établi au nom de l’association, s’il y a lieu)

 

• Les unions ou fédérations doivent faire connaître, quant à elles, le titre, l’objet et l’adresse de leurs filiales ou sections ainsi que le nom de leur représentant.

La formalité de déclaration au Journal Officiel est payante. Son coût est de 43 € (au

01/11/2009).



PERSONNALITÉ MORALE

 

L'association peut être condamnée en tant que personne morale, tant au niveau civil (paiement de dommages et intérêts) qu'au niveau pénal (paiement d'une amende, dissolution). Même si un dirigeant représente l'association au tribunal, c'est bien l'association elle-même qui est condamnée. Mais les membres de l'association peuvent eux aussi être condamnés, par exemple pour mauvaise gestion. Par ailleurs, une association peut se retourner contre un ou plusieurs de ses membres, se désolidariser d'eux, et demander à ce que des adhérents soient condamnés à la place de l'association.

 

En ce qui concerne les dirigeants, leur responsabilité est appréciée par le tribunal en fonction des faits ; ils peuvent éventuellement être condamnés pour des actes faits par d'autres personnes (article 1384 du code civil : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde). La notion de responsabilité est une notion complexe ; une association ne peut reprocher à un de ses membres d'avoir manqué à ses fonctions (par exemple mauvaise gestion) que si cette personne avait un mandat clair de la part de l'association (par exemple décrit dans les statuts ou bien dans une décision du conseil d'administration) et si cette personne avait les moyens (matériels, financiers, formation, expérience) pour mener à bien son mandat.

 

Bien sûr, dans tous les cas, chaque adhérent (responsable de l'association ou pas) doit répondre de ses propres actes selon l'article L121-1 du code pénal (Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait) et des articles du code civil 1382 (Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer) et 1383 (Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence).

 


UTILISATION DE L'ENVIRONNEMENT

 

 

 

Une association de Parkour est soumise à certains éléments légaux particulier du fait de son activité et notamment l’utilisation de l’environnement public et du mobilier urbaine. Il est important de savoir que « l’utilisation détournée » du mobilier urbain n’est pas illégale tant qu’elle respecte des principes de base tels que la notion de propriété, de non dégradation ou de non mise en danger (voir également paragraphe au dessus).

Certaines administrations ont mis en place des arrêtés qui empêchent toutefois certaines actions (comme les jeux de ballons, le fait de monter dans les arbres ou le fait de faire du roller…) et il est important de prendre connaissance de ces dispositions pour pouvoir agir en conséquences.

Elle est cependant inhabituelle et parfois soumise à critiques, remarques, menaces…


RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE

 

Ce sont les deux types de responsabilités qui sont définies par la loi et il est important de bien saisir leurs différences et les conséquences qu’elles entraînent.

La responsabilité civile est l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Elle n’est due que si la victime du préjudice fait appel à cette responsabilité et engage les démarches afin de rembourser les dégâts. Cette responsabilité peut être assurée (remboursable pas l’assurance) si les dommages causés sont non intentionnels.

La souscription à la garantie responsabilité civile se fait auprès des compagnies d’assurance mais est également automatique en cas de :

- couverture par les parents pour un mineur,

- souscription à une assurance multirisque habitation,

- souscription à une assurance automobile…

Les associations sportives se doivent de souscrire à une assurance responsabilité civile (voir « 7. Assurance »).

La responsabilité pénale est la responsabilité de l’individu à partir du moment où celui-ci a transgressé la loi (jeter un détritus au sol, pénétrer dans une propriété privée ou voler son prochain par exemple) de façon volontaire ou non. Elle est sanctionnée par une amende et une peine de prison. Il s’agit de punir la personne ayant troublé l’ordre public.

La sanction du fauteur est jugée et mise en application par l’Etat. Elle est souvent accompagnée d’une mise en application de la responsabilité civile pour réparer les dommages causés.

Dans le domaine du sport par exemple, le fait de mettre en danger ses pratiquants pour un éducateur sportif ou d’être rémunéré pour un encadrement sportif sans diplôme reconnu par l’Etat (diplômes figurant au Répertoire National des Certifications Professionnelles) est sanctionnable pénalement.

 

Mise à jour le Mardi, 06 Novembre 2012 09:59
 

 

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